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Un contrat se formalise par un document juridique qui crée des obligations entre les deux parties. On passe des contrats tous les jours en allant acheter notre pain ou en s’abonnant au nouvel opérateur qui casse les prix. La partie contrat pour consommateur ne nous intéresse pas aujourd’hui; On va surtout s’attacher dans cet article à ne pas faire de grosses erreurs concernant les contrats que l’on pourrait passer auprès de prestataire (freelance, assistant virtuel..) et ceux à destination de nos clients. Ces deux parties seront détaillées ci-dessous. Avant de partir à la pêche aux infos bien utiles, vous devez enregistrer quelques choses. Un contrat est constitué de ce qui se voit, c’est à dire de tout ce qui est écrit sur le document que vous allez signer, et de ce qui ne se voit pas. Pour ce qu’on ne peut voir, il faut bien comprendre que des lois françaises et européennes s’appliquent déjà dans un grand nombre de cas de figure lors d’un échange commercial et qu’elles sont plus puissantes que ce que vous pourrez mettre à l’écrit. Deux distinctions sont à faire ici, ce qu’on appel les impératifs d’ordre public (on peut écrire ce qu’on veut dans un contrat, si c’est contraire aux lois fiscales, douanières, de consommations, le contrat est annulé) et les lois supplétives écrites dans le Code civil qui s’appliquent déjà à de nombreux cas dans la vie de tous les jours ou nous ne signons pas un papier, par ex pour aller acheter votre journal, vous n’avez pas à lire un document puis à le signer.. Une fois qu’on comprend qu’il y a déjà tout un arsenal de loi et de protection, on peut s’intéresser aux contrats.

 

I) Le contrat avec un prestataire

Ceux qui me suivent depuis longtemps connaissent mon attachement à l’utilisation des assistants virtuels ou freelances pour améliorer ma productivité et me consacrer aux tâches qui m’apportent une réelle plus-value. Dans tout échange commercial, il y aura contrat, c’est pourquoi vous devez faire attention à ne pas faire de grosses bêtises. Je vous donnerai dans cette première partie quelques bons critères à respecter.

Attention, je ne suis pas juriste ou avocat. Je ne donne ici que des avis, vous devez impérativement faire appel à un professionnel pour toutes vos questions, je ne saurai être responsable de vos agissements.

 

– Ok, pour démarrer voici une règle qu’on ne connait pas bien. Imaginez-vous en discussion avec un freelance pour l’élaboration d’une application mobile. Le freelance fait son offre, ici trois cas de figure ressortent. Soit vous refusez l’offre, soit vous l’acceptez, soit vous ne faites ni l’un ni l’autre, mais continuez la phase de négociation. La loi stipule qu’un contrat est dit formé quand vous acceptez l’offre. C’est-à-dire que lors d’une négociation, si vous répondez en mail un message pour dire, » ok ça me va », vous venez de vous engager ! La signature d’un papier n’est en rien obligatoire ! Faites donc attention à ne pas vous dire, « ce que je raconte par message ou téléphone n’est pas important », je pourrai toujours me rétracter après. Pensez à n’approuver l’offre que quand vous êtes d’accord sur l’ensemble des termes.

– Dans le scénario de l’embauche d’un freelance, vous devez établir un contrat entre vous et votre prestataire. Les freelances proviennent de plus en plus de pays étranger, en dehors de l’union européenne. Deux clauses doivent absolument être présentes dans le contrat. Vous devez définir dès le début la loi du pays dans lequel sera appliqué au contrat. Par exemple entre un contrat entre vous et un indien, vous devez mettre en évidence le fait qu’en cas de litige, c’est la loi française qui s’appliquera. De ceci découle l’autre règle, qui vous oblige à préciser l’emplacement du tribunal compétent. Si vous habitez Marseille, indiquez celui de votre ville, pas le tribunal de New York..

– Le versement d’un acompte : Si vous versez une somme, la date à laquelle vous donnez l’argent constitue le premier jour de validité du contrat. Si le prestataire s’est engagé à livrer le produit en un mois, il devra le faire dans les délais indiqués. Par contre si vous attendez, cette période d’un mois ne sera pas comptabilisée. Vous vous engagez aussi à verser le reste de la somme par ce premier acompte. Les protections vont dans les deux sens..

– la rupture abusive des négociations : c’est un cas un peu complexe, mais vous pouvez tomber dessus. Disons que vous négociez depuis plusieurs mois un contrat avec un fournisseur. Vous laissez miroiter à ce fournisseur le fait que vous allez acheter ses produits ou passer par lui pour effectuer une tâche importante, et il décide donc, dans le but d’assurer la commande, d’embaucher plusieurs salariés et d’investir dans des machines coûteuses. Le cas où vous décideriez à la dernière minute de ne plus faire appel à lui constitue une rupture abusive des négociations, car vous lui avez fait croire qu’il serait le bénéficiaire de la transaction et qu’il a investi dans ce but. Cette rupture abusive n’est pas facile à invoquer, mais il faut mieux éviter de se retrouver dans cette situation !

– Nous croyons à tort disposer d’un droit de rétractation pour tout contrat signé. En réalité il n’y a que dans le marché de la consommation (destiné au non professionnel) que cet avantage existe ! Pas de délais de rétractation de 7 ou 15 jours. Ne signez pas n’importe quoi en vous disant que vous aurez le temps de vérifier le contrat ensuite. Ce n’est pas un jeu !

 

II) Vous vendez quelques choses, couvrez vous !

Si vous avez une activité de vente ou prestation de service, vous devez établir un contrat avec vos clients. Ce contrat peut être constitué de deux documents, les conditions générales de ventes ou prestation, et le devis que vous avez effectués. Ces deux documents valent un contrat. C’est souvent le plus simple moyen de légaliser des ventes quand celles-ci ne changent pas grandement d’un client à l’autre. Si votre prestation s’avère être totalement différente, vous devrez alors rédiger un contrat unique.

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On voit beaucoup de CGV sur internet, vous pouvez vous en inspirer pour écrire le vôtre. Attention, rien ne vaudra les conseils avisés d’un expert du juridique, surtout pour les cas complexes. A savoir que si votre juriste fait une erreur, ça sera pour sa pomme, car il se doit d’apporter l’aide en tant que spécialiste.

Quatre grandes sections doivent être présentes dans le contrat :

– Objet : l’objet représente un cahier des charges qui a pour but d’exprimer les besoins des clients. Il va comprendre l’offre ou la proposition que recevra le client.

– Durée : deux différences ici, le contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les CDI sont valables pour 99 ans à moins que vous ayez signé un contrat d’exclusivité qui ne pourra alors pas dépasser les 10 ans. Les CDD sont valables au minimum trois ans et vous n’avez pas besoin de préavis pour les rompre (à la fin de la date sauf faute grave), mais il est de bon ton de prévenir qu’on ne le renouvellera pas. Par contre, pour le CDI il faut prévoir une lettre de rupture avec un délai suffisamment long. Pour les contrats qui sont en cours depuis 30 ou 40 ans il faut au moins prévenir 24 mois avant ! Vous risquez de payer si vous ne respectez pas ces critères.

-Territoire : comme expliqué dans la partie I, le territoire sur lequel s’applique le contrat et donc les lois desquels il dépend doit être clairement stipulé.

-Prix/Livraison/date :  Des notions évidentes, mais à ne pas oublier. Si vous donnez une date de livraison, vous devez la respecter ou prévoir ce qui se passera si vous ne le faites pas ! Réfléchissez bien à l’ensemble de votre processus de vente avant d’établir des contrats et de promettre certaines choses.

Ces règles ne sont pas exhaustives, et je vous invite d’abord à consulter des articles officiels sur internet, et surtout à faire appel à des compétences juridiques pour toutes vos questions !!

 

Avez-vous déjà établi un contrat ? Quels conseils donneriez-vous à ceux qui débutent ? Avez-vous des choses à ajouter ?

 

 

 

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