Comment intégrer efficacement l'IA dans votre Entreprise
Livre Blanc Gratuit
Un livre blanc stratégique pour intégrer l’intelligence artificielle dans votre entreprise et en maximiser les bénéfices.
2025
Accueil » Régulations de l’IA dans le secteur : GED (gestion électronique de documents)
L’Acte sur l’Intelligence Artificielle, ou AI Act, est un texte législatif européen majeur visant à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA. Son objectif principal est de garantir que les systèmes d’IA déployés au sein de l’Union Européenne soient sûrs, fiables et respectueux des droits fondamentaux. Pour les professionnels de la GED (Gestion Électronique des Documents), il est essentiel de comprendre que l’AI Act n’est pas une simple directive technique, mais une législation avec des implications concrètes sur la façon dont les entreprises utilisent l’IA dans leurs processus documentaires.
L’AI Act établit un système de classification des risques, divisant les systèmes d’IA en quatre catégories: risque inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minimal. Les obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs varient en fonction de ce niveau de risque. Pour le secteur de la GED, certains cas d’usage de l’IA, comme l’analyse de documents pour l’identification de fraude ou la prise de décision automatisée, pourraient être considérés à haut risque. Cela implique des exigences spécifiques en termes de documentation, de transparence algorithmique et de gouvernance des données.
Par exemple, si une entreprise utilise un système d’IA pour extraire automatiquement des données sensibles de contrats (comme des informations financières ou des données personnelles), ce système pourrait être classé à haut risque. Elle devra alors prouver sa conformité avec l’AI Act, notamment en ce qui concerne la qualité des données d’entraînement, la traçabilité des décisions prises par l’IA, et la présence d’une supervision humaine. En résumé, l’AI Act n’est pas un obstacle, mais plutôt un cadre permettant de mettre en œuvre une IA responsable et digne de confiance au sein de votre GED.
L’intelligence artificielle transforme progressivement la gestion électronique de documents en automatisant des tâches autrefois manuelles et fastidieuses. L’IA permet, par exemple, d’indexer automatiquement des documents, de les classer selon des catégories prédéfinies, d’extraire des données pertinentes, de proposer des flux de travail optimisés et même de détecter des anomalies ou des tentatives de fraude. L’AI Act vient réguler ces usages afin de s’assurer qu’ils ne mettent pas en danger les droits des personnes.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui utilise l’IA pour extraire des informations de factures fournisseurs : cela permet d’automatiser la saisie des données et de réduire le risque d’erreurs. Si cette même entreprise utilise l’IA pour analyser les contrats et identifier des clauses potentiellement litigieuses ou des risques juridiques, il y a une classification de risque plus élevée qui est attachée à ce processus. Dans ce cas, la réglementation imposera à l’entreprise des exigences plus importantes en termes de transparence et de documentation du système d’IA utilisé.
L’AI Act stipule des exigences spécifiques pour les systèmes d’IA considérés à haut risque, comme le fait d’assurer la qualité des données utilisées pour l’apprentissage du modèle d’IA, de mettre en place une documentation technique complète, d’effectuer des tests rigoureux et d’auditer régulièrement le système. De plus, l’acte met l’accent sur la nécessité d’intégrer l’éthique dans le développement et le déploiement de l’IA. Pour le secteur de la GED, cela signifie s’assurer que les algorithmes utilisés ne créent pas de biais ou de discrimination, notamment lorsqu’ils traitent des données personnelles. L’AI Act n’est pas seulement un ensemble de contraintes, c’est une opportunité pour les entreprises de démontrer leur engagement en faveur d’une IA responsable et éthique.
Le Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, est un autre pilier de la législation européenne. Il vise à protéger les données personnelles des individus. Il est essentiel de bien comprendre comment le RGPD et l’AI Act s’articulent, car ils ont tous les deux un impact important sur la manière dont vous utilisez l’IA dans votre GED. Le RGPD exige notamment que le traitement des données personnelles soit licite, loyal et transparent. Il impose aussi des limites sur la collecte et la conservation des données.
Par exemple, si vous utilisez l’IA pour analyser des documents contenant des données personnelles (tels que les dossiers des employés ou les informations clients), vous devez vous assurer que le traitement est conforme au RGPD. Cela signifie, entre autres, que vous devez obtenir le consentement des personnes concernées, limiter la collecte des données au strict nécessaire et mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés.
L’AI Act vient renforcer le RGPD en imposant des exigences supplémentaires en matière de transparence et de traçabilité des systèmes d’IA. Par exemple, si vous utilisez l’IA pour automatiser des décisions, vous devrez être en mesure d’expliquer comment l’algorithme a pris cette décision. En résumé, le RGPD et l’AI Act ne sont pas deux réglementations isolées. Le RGPD pose les principes de base en matière de protection des données personnelles, tandis que l’AI Act vient encadrer l’utilisation de l’IA en imposant des exigences plus strictes en matière de transparence et de gouvernance.
Le règlement eIDAS est un cadre réglementaire européen qui vise à faciliter les transactions électroniques sécurisées entre les pays membres de l’UE. Pour les entreprises qui utilisent la GED, eIDAS est un élément essentiel à prendre en compte car il est à la base de la valeur légale des documents numériques. eIDAS offre un cadre juridique pour l’identification électronique et les services de confiance, tels que les signatures électroniques, les sceaux électroniques, l’horodatage et la délivrance de certificats électroniques.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui souhaite numériser ses contrats et les signer électroniquement : grâce à eIDAS, les signatures électroniques qualifiées, qui répondent à des exigences spécifiques, ont la même valeur légale qu’une signature manuscrite. De même, les sceaux électroniques permettent de garantir l’intégrité des documents émis par les personnes morales. eIDAS facilite également la reconnaissance mutuelle des signatures et des identités électroniques au sein de l’UE.
Pour le secteur de la GED, eIDAS implique que les outils utilisés doivent respecter les exigences du règlement en matière de gestion des signatures électroniques et de sécurité des documents. Les solutions de GED doivent donc être conformes aux normes définies par eIDAS. L’adoption des technologies conformes à eIDAS n’est pas seulement une obligation, c’est aussi un atout majeur pour gagner la confiance de vos partenaires et de vos clients. eIDAS permet de mettre en place un système de gestion documentaire moderne et sécurisé, qui facilite les échanges transfrontaliers et ouvre la voie à la dématérialisation complète des processus documentaires.
Au-delà de l’AI Act, du RGPD et d’eIDAS, d’autres réglementations et normes sont à considérer pour les professionnels de la GED. Par exemple, les normes en matière d’archivage électronique, telles que les normes NF Z42-013 et NF 544 en France, définissent les exigences pour la conservation des documents probants dans le temps. Ces normes garantissent l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des documents archivés.
Les entreprises doivent également tenir compte de la législation nationale en matière de gestion des documents, de protection des données et d’intelligence artificielle. Ces législations nationales peuvent venir compléter les réglementations européennes et imposer des obligations spécifiques. La cybersécurité est également un aspect primordial pour les entreprises, et ce dans tous les secteurs, qui doivent mettre en place des mesures pour protéger leurs données sensibles et prévenir les cyberattaques. Pour le secteur financier, des directives sectorielles spécifiques existent également et doivent être prises en compte, car elles imposent des obligations supplémentaires.
Les entreprises de la GED doivent mener une veille permanente pour s’assurer de leur conformité avec toutes les réglementations applicables. L’objectif est de mettre en place une gestion documentaire robuste, sécurisée, et conforme à la législation en vigueur. En résumé, une approche globale est nécessaire, qui intègre l’ensemble des réglementations et des normes applicables, afin d’éviter toute surprise et d’assurer la pérennité et la fiabilité de votre système de GED.
Il est important de comprendre que l’AI Act n’est pas une législation qui sera appliquée immédiatement. Le processus de mise en œuvre est progressif, avec une entrée en vigueur complète prévue en 2026. Cependant, il est essentiel que les entreprises se préparent dès maintenant. Une mise en conformité de l’intelligence artificielle et de la GED demande du temps. Anticiper est donc essentiel.
Cela implique notamment d’identifier les systèmes d’IA utilisés dans votre GED, de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données, et de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la conformité avec les exigences réglementaires. L’AI Act prévoit notamment une obligation de conservation de la documentation technique des systèmes d’IA pendant une période de 10 ans. Il est donc essentiel que les entreprises mettent en place des procédures pour assurer la traçabilité des décisions prises par l’IA et la documentation de leurs systèmes.
Il est primordial que les entreprises du secteur de la GED se tiennent régulièrement informées des évolutions réglementaires. Des ressources sont disponibles en ligne pour aider les professionnels à mieux comprendre les enjeux et à se préparer aux échéances. Plus les entreprises anticipent les changements, plus la mise en conformité sera fluide et moins elle impactera leur activité.
Avant d’intégrer l’IA, évaluez précisément les risques. Identifiez comment l’IA pourrait impacter vos processus de GED. Par exemple, si votre IA classifie automatiquement les factures, comment vous assurez-vous qu’elle ne se trompe pas de catégorie, risquant des erreurs comptables ? Faites une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) pour chaque cas d’usage de l’IA. Créez une matrice des risques, listant les menaces (ex: biais de l’algorithme, fuite de données) et les mesures de protection (ex: supervision humaine, chiffrement des données).
Mettez en place une gouvernance claire. Documentez précisément comment votre IA fonctionne, quelles données elle utilise et comment elle prend des décisions. Assurez-vous d’une gestion rigoureuse de vos données. Par exemple, si votre IA extrait des informations de contrats, vous devez savoir où sont stockées ces données, qui y a accès, et comment elles sont utilisées. Respectez les principes éthiques de l’IA : transparence, équité, responsabilité et confidentialité. Évitez les biais algorithmiques, car par exemple une IA entraînée sur des données de factures majoritairement féminines pourrait mal interpréter des factures de prestataires masculins.
Formez vos équipes. Elles doivent comprendre comment fonctionne l’IA et savoir comment identifier les erreurs ou les problèmes. Par exemple, vos collaborateurs doivent savoir comment réagir si l’IA classe incorrectement un document important. Mettez en place une supervision humaine des processus automatisés, afin de vérifier si les données sont bien extraites. Soyez transparent avec vos employés sur l’utilisation de l’IA. Protégez les données sensibles, notamment celles contenues dans les documents. La confidentialité est cruciale, par exemple lors de la manipulation de contrats ou de données personnelles de clients.
Choisissez un logiciel de GED compatible avec l’AI Act, le RGPD et eIDAS. Ces logiciels doivent vous aider à assurer la conformité, par exemple via la gestion des signatures électroniques. Utilisez des outils d’audit pour vérifier que vos processus et vos documents sont conformes aux exigences réglementaires. Par exemple, assurez-vous que vos signatures électroniques soient valides selon eIDAS et que le stockage de vos documents respecte les exigences du RGPD. Les solutions de stockage doivent être sécurisées et en accord avec les lois de confidentialité.
Commencez par un audit de votre système GED actuel. Identifiez les écarts avec les réglementations. Établissez une feuille de route avec des objectifs clairs et des échéances précises pour vous mettre en conformité. Mettez en place les mesures correctives. Documentez vos procédures et formez vos équipes. Par exemple, il faudra peut-être ajuster votre processus de gestion des factures afin d’inclure des signatures électroniques, ou encore changer votre manière d’extraire des informations de contrat afin d’être conforme avec le RGPD. Faites des contrôles réguliers pour être sûr de maintenir la conformité. C’est un processus continu d’amélioration.
Voici les ressources à consulter, organisées par thématiques et avec de brèves explications :
* Proposition de règlement de l’UE sur l’IA : Le texte de base, indispensable pour comprendre les objectifs, les définitions et les obligations de l’AI Act. Il permet de détailler les classifications de risques, les interdictions et les exigences en matière de conformité.
* Documents d’orientation de la Commission Européenne : Ils expliquent les implications pratiques de l’AI Act et aident à interpréter les exigences pour les différentes parties prenantes (fournisseurs, utilisateurs) et les différents secteurs d’activité. Ces documents fournissent des exemples concrets, des feuilles de route et des bonnes pratiques pour la mise en conformité.
* Analyses d’experts et articles de presse spécialisée : Ils décryptent les enjeux de l’AI Act et comment il va transformer l’utilisation de l’IA dans différents secteurs, y compris la GED. Ces ressources fournissent des mises à jour régulières sur l’avancement du règlement, son impact sur les entreprises et les évolutions législatives à suivre.
* Le texte du RGPD : Il s’agit de la référence en matière de protection des données personnelles, contenant les principes, les obligations et les droits des personnes concernées. Ce texte est important pour comprendre les règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de la GED intégrant l’IA, en ce qui concerne le consentement, la transparence et la sécurité des données.
* Les guides et recommandations de la CNIL (ou équivalent dans votre pays) : Ils fournissent des interprétations et des instructions pratiques pour la mise en œuvre du RGPD, notamment dans des contextes spécifiques comme l’IA. Ils aident à mieux comprendre les obligations et à appliquer les mesures appropriées pour assurer la conformité.
* Les lignes directrices du CEPD (Comité Européen de la Protection des Données): Elles donnent une interprétation du RGPD et de ses articles afin de préciser le cadre d’application de celui-ci.
* Règlement eIDAS : Il définit le cadre juridique pour les services de confiance numériques, y compris les signatures électroniques, les sceaux électroniques et l’horodatage. Ce texte est essentiel pour comprendre comment garantir la validité légale des documents électroniques dans le cadre de la GED.
* Les normes techniques et standards européens : Ils précisent les exigences pour les prestataires de services de confiance et la mise en œuvre technique des signatures et sceaux électroniques. Ils garantissent la sécurité, l’interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des documents électroniques au sein de l’Union Européenne.
* Guides d’implémentation d’eIDAS : Ces documents fournissent des informations pratiques sur la mise en œuvre de la réglementation eIDAS, y compris les différentes options de signatures électroniques, les aspects juridiques et techniques, ainsi que les exigences de sécurité et de conformité.
* Normes d’archivage électronique (NF Z42-013 et NF 544) : Ces normes précisent les exigences en matière d’archivage de documents numériques afin de garantir leur intégrité, leur authenticité et leur pérennité dans le temps.
* Législations nationales sur la gestion des documents, la protection des données et l’intelligence artificielle : Il est important de se tenir informé des textes de lois propres à chaque pays afin de connaître les obligations supplémentaires qui peuvent exister.
* Normes de cybersécurité (ISO 27001, etc.) : Ces normes permettent de mettre en place un système de gestion de la sécurité de l’information, nécessaire pour assurer la protection des données et prévenir les cyberattaques.
* Directives sectorielles spécifiques : Les entreprises doivent se référer aux réglementations propres à leur secteur d’activité (ex : santé, finance). Ces directives spécifiques imposent des obligations supplémentaires en matière de gestion des documents et de protection des données.
* Solutions de GED intégrant des fonctionnalités d’IA conformes : Il est important de choisir des outils GED qui prennent en compte les réglementations actuelles et à venir. Ces solutions offrent des fonctionnalités de gestion de documents, d’archivage, de signature électronique et d’audit.
* Outils d’audit et de suivi de la conformité : Ces outils permettent de vérifier l’application des règles de conformité, d’identifier les lacunes et de mettre en œuvre des actions correctives. Il est nécessaire d’utiliser des outils qui peuvent également suivre les mises à jour et les changements réglementaires.
* Ressources d’information et de veille réglementaire : Des sites spécialisés, des newsletters ou encore des publications d’experts permettent de se tenir informé des évolutions législatives et des meilleures pratiques. La veille réglementaire est essentielle pour assurer la conformité continue des systèmes GED.
Découvrez gratuitement comment l’IA peut transformer vos processus et booster vos performances. Cliquez ci-dessous pour réaliser votre audit IA personnalisé et révéler tout le potentiel caché de votre entreprise !
Absolument ! Voici une FAQ détaillée, conçue pour répondre aux questions que les professionnels de la GED se posent, avec un accent sur le SEO et des exemples concrets :
Foire aux questions : Réglementation de l’IA dans la ged : Le guide ultime pour les professionnels
1. Comprendre l’acte sur l’intelligence artificielle (ai act) et son impact sur la ged
* Qu’est ce que l’ai act et quel est son objectif ?
L’AI Act est une nouvelle réglementation européenne visant à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Son principal objectif est de garantir que l’IA est développée et utilisée de manière éthique, sécurisée et respectueuse des droits fondamentaux. Elle vise à créer un marché unique pour l’IA en Europe tout en protégeant les citoyens. Par exemple, dans le cadre de la GED, l’AI Act régule comment un logiciel d’extraction d’informations utilise l’IA pour analyser des documents sensibles.
* Quels types de systèmes d’ia sont concernés par l’ai act ?
L’AI Act couvre un large éventail de systèmes d’IA, en particulier ceux qui présentent des risques élevés pour la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux. Cela inclut les systèmes utilisés dans les processus de recrutement, l’accès aux services publics, ou encore la notation de solvabilité. Dans le contexte de la GED, les systèmes d’IA qui automatisent des décisions importantes, comme la classification de documents sensibles, sont particulièrement concernés.
* Comment l’ai act classifie les risques liés à l’ia ?
L’AI Act classe les systèmes d’IA en quatre catégories de risques : inacceptables (interdits), élevés (soumis à des exigences strictes), limités (soumis à des obligations de transparence) et minimaux (non soumis à régulation). Par exemple, un outil de reconnaissance faciale pour contrôler l’accès à un local d’archives serait considéré comme à risque élevé, alors qu’un simple algorithme de suggestion de mots-clés dans un moteur de recherche documentaire serait à risque minimal.
* Quelles sont les obligations pour les systèmes d’ia à haut risque dans la ged ?
Les systèmes d’IA à haut risque utilisés dans la GED doivent respecter des obligations strictes. Cela inclut la documentation détaillée du système (algorithmes, données d’entraînement), l’évaluation des risques et la mise en place de mesures pour les atténuer, l’assurance de la qualité des données, la réalisation de tests et d’audits réguliers, et une supervision humaine des processus. Par exemple, un logiciel de GED qui utilise l’IA pour détecter des fraudes dans les factures doit être documenté et audité régulièrement.
* Comment l’ai act affecte la transparence de l’ia dans la ged ?
L’AI Act impose une plus grande transparence sur le fonctionnement des algorithmes d’IA. Les entreprises doivent expliquer comment les systèmes prennent des décisions et s’assurer qu’elles ne sont pas discriminatoires ou biaisées. Dans le secteur de la GED, cela signifie qu’un logiciel qui classe automatiquement des CV doit être capable d’expliquer sa logique de classification et prouver qu’elle n’est pas discriminatoire.
2. L’interaction entre l’ai act et le règlement général sur la protection des données (rgpd)
* Quel est le lien entre l’ai act et le rgpd dans le contexte de la ged ?
Le RGPD concerne la protection des données personnelles, tandis que l’AI Act régit l’utilisation des systèmes d’IA. Les deux réglementations se complètent et s’influencent mutuellement. Par exemple, si un système d’IA dans une GED traite des données personnelles (informations contenues dans un CV, un contrat…), il doit respecter à la fois les exigences du RGPD (consentement, minimisation des données, sécurité) et celles de l’AI Act (transparence, non-discrimination).
* Comment assurer la conformité avec le rgpd lors de l’utilisation de l’ia dans la ged ?
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant de traiter leurs données personnelles avec l’IA, minimiser les données collectées, garantir la sécurité des données et permettre aux personnes d’exercer leurs droits (accès, rectification, suppression). Par exemple, si un logiciel de GED utilise l’IA pour analyser des documents RH, il faut s’assurer du consentement des employés et garantir la sécurité de leurs informations personnelles.
* Quelles sont les implications du rgpd en matière de sécurité des données dans la ged avec ia ?
Le RGPD impose une obligation de sécurité des données. Dans le contexte de la GED avec IA, cela signifie que les entreprises doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions. Par exemple, un logiciel de GED doit utiliser un chiffrement des données pour garantir la confidentialité des documents stockés et transmis.
3. eidas et son rôle dans la ged : signature et sceaux électroniques
* Qu’est-ce qu’eidas et comment cela s’applique t-il à la ged ?
eIDAS est un règlement européen qui encadre les services de confiance numériques, notamment les signatures et les sceaux électroniques. Dans la GED, eIDAS permet de donner une valeur légale aux documents électroniques, en s’assurant de l’identité du signataire et de l’intégrité du document. Cela permet, par exemple, de signer des contrats ou des bons de commande en ligne en toute sécurité.
* Quelle est la différence entre signature électronique simple, avancée et qualifiée ?
Une signature électronique simple est une signature de base, comme un nom tapé à la fin d’un email. La signature avancée requiert des éléments d’identification uniques (certificat numérique). La signature qualifiée, la plus sécurisée, implique un certificat qualifié et un dispositif de création de signature qualifié. En GED, les contrats importants nécessitent souvent des signatures qualifiées.
* Qu’est-ce qu’un sceau électronique et comment l’utiliser en ged ?
Un sceau électronique est l’équivalent d’une signature pour une personne morale. Il garantit l’origine et l’intégrité d’un document émis par une entreprise, une organisation ou une administration. En GED, il permet par exemple d’authentifier des factures électroniques ou des copies certifiées conformes.
* Comment eidas facilite la dématérialisation des documents dans la ged ?
eIDAS permet de créer un environnement de confiance pour les échanges électroniques. Grâce aux signatures et aux sceaux électroniques, les entreprises peuvent dématérialiser leurs documents, automatiser des processus et échanger des documents en toute sécurité, réduisant ainsi les coûts et le temps de traitement des documents. Par exemple, la gestion de contrats et de factures est simplifiée.
4. Mise en conformité : comment intégrer l’ia de manière responsable dans votre projet ged ?
* Comment évaluer les risques liés à l’ia dans votre système ged ?
Il est essentiel d’identifier les risques spécifiques liés à l’utilisation de l’IA dans la GED : biais algorithmiques, traitement inapproprié des données, manque de transparence. Une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est souvent nécessaire pour évaluer les risques et mettre en place des mesures de mitigation. Par exemple, identifier le risque de biais lors de l’indexation automatique de documents.
* Quelles sont les bonnes pratiques pour une intégration éthique de l’ia dans la ged ?
Une approche éthique implique de mettre en place une gouvernance des données solide, d’assurer la transparence des algorithmes, d’impliquer les utilisateurs, de mettre en place une supervision humaine des processus automatisés et de veiller à la non-discrimination. Par exemple, une entreprise peut mettre en place un comité d’éthique pour superviser l’utilisation de l’IA dans sa GED.
* Comment documenter les systèmes d’ia dans la ged pour respecter l’ai act ?
La documentation doit inclure les objectifs du système, les algorithmes utilisés, les données d’entraînement, les tests réalisés, les risques identifiés, les mesures de mitigation. Cette documentation technique est essentielle pour prouver la conformité à l’AI Act. Par exemple, documenter précisément comment un algorithme de classification de documents a été entraîné et testé.
* Quels sont les outils et les solutions technologiques pour se mettre en conformité avec l’ai act, le rgpd et eidas dans la ged ?
Les entreprises doivent choisir des solutions de GED intégrant des fonctionnalités de gestion des consentements RGPD, des outils de suivi de la conformité avec l’AI Act, des outils de signature et de sceau électronique conformes à eIDAS, et des solutions de stockage sécurisées des données. Par exemple, privilégier un logiciel qui inclut des fonctionnalités d’audit des actions menées par l’IA.
* Comment se préparer à l’application de l’ai act pour la ged et quelles sont les échéances à respecter ?
La date d’application complète de l’AI Act est prévue pour 2026. Il est crucial d’auditer les systèmes existants, d’établir une feuille de route pour la mise en conformité, d’investir dans la formation des équipes et de mettre en place une veille réglementaire. Il est important d’identifier les systèmes d’IA utilisés, les risques associés et les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à la nouvelle réglementation.
5. Questions spécifiques sur la gestion des documents avec l’ia et la réglementation
* Comment assurer la conformité avec les normes d’archivage électronique (nf z42-013 et nf 544) ?
Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes d’archivage électronique répondent aux exigences des normes NF Z42-013 et NF 544 pour la conservation des documents probants, y compris les documents électroniques issus de systèmes d’IA. Cela implique une gestion rigoureuse des documents, des métadonnées et une conservation pérenne des documents.
* L’ia peut elle détecter les erreurs de saisie dans la ged et comment assurer la qualité des données ?
L’IA peut détecter des erreurs de saisie, des incohérences ou des doublons dans les documents. Pour assurer la qualité des données, les entreprises doivent utiliser des systèmes qui intègrent des contrôles de qualité, valider les données avant de les importer, mettre en place des processus de nettoyage et de correction des données, et utiliser des algorithmes d’IA qui permettent de détecter les erreurs.
* Comment la conformité avec l’ia affecte le processus de numérisation et l’indexation des documents ?
La conformité avec l’IA implique que le processus de numérisation et d’indexation des documents soit transparent et auditable. Les entreprises doivent utiliser des systèmes qui documentent les processus de numérisation et d’indexation, et veiller à ce que ces processus ne soient pas biaisés. De plus, il est important de choisir des solutions d’IA capables de gérer la diversité des formats de documents et d’assurer l’intégrité des données.
* L’ia peut-elle aider à la détection de fraude dans les documents et quelles sont les limites ?
L’IA peut analyser des modèles et des anomalies dans les documents pour détecter des fraudes (factures falsifiées, documents falsifiés…). Cependant, l’IA n’est pas infaillible et il faut toujours une supervision humaine. Il faut également être vigilant aux risques de biais dans les algorithmes de détection de fraude, et s’assurer que l’IA ne traite pas les personnes de manière discriminatoire.
* Comment former mes équipes à l’utilisation de l’ia dans la ged en conformité avec la réglementation ?
Les équipes doivent être formées à l’utilisation responsable de l’IA, à la protection des données personnelles, à la reconnaissance des risques et à la mise en place de bonnes pratiques. La formation doit aussi aborder les nouvelles réglementations et les obligations en matière de conformité, afin que les collaborateurs soient en mesure d’utiliser les outils de GED de manière appropriée et respectueuse de la loi.
J’espère que cette FAQ complète répondra aux attentes de vos lecteurs et générera un trafic pertinent sur votre site !
Cabinet de Conseil – SASU Demarretonaventure.com – Copyright 2025
Accéder à notre auto-diagnostic en intelligence artificielle, spécialement conçu pour les décideurs.
Découvrez en 10 minutes le niveau de maturité de votre entreprise vis à vis de l’IA.